La liste des bénéficiaires effectifs : une obligation légale avant le 1er avril 2018

Une nouvelle obligation déclarative a été instituée par la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et a été complétée par un décret et un arrêté de juillet et août 2017. Elle concerne TOUTES les sociétés (SARL, SA, SCI, SAS, etc).

A faire absolument avant le 1er avril 2018

Cette formalité, qui coûte la bagatelle de 54,42 euros (somme forfaitaire), est à transmettre au Greffe du ressort de votre société avant le 1er avril 2018 absolument. Passé ce délai, vous encourrez une amende de 7 500 euros, une interdiction de gérer, une dissolution d'office de votre société, voire une peine d'emprisonnement de 6 mois...

Qu'est-ce que cette formalité ?

Assez simple en fait, cette formalité consiste en le dépôt au Greffe du Tribunal du ressort de votre société d'un formulaire (un formulaire pour chaque personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25% de la société ou exerçant un pouvoir de contrôle dans la société) accompagné d'un chèque de 54,42 euros. C'est tout !

Qui peut la faire ?

Ce formulaire étant assez simple, vous pouvez le renseigner vous-même ! En cas de doute, n'hésitez pas à vous faire assister par votre expert-comptable ou votre avocat qui sauront vous conseiller.

Quels sont les formulaires à remplir ?

Le premier formulaire à remplir obligatoirement est en téléchargement ici. C'est le document de base car la société est forcément composée d'au moins un bénéficiaire effectif.
Si la société comporte plusieurs bénéficiaires effectifs, il vous faut remplir autant d'intercalaires (téléchargeables ici) que de bénéficiaires supplémentaires.
Ainsi, pour une société composée de trois bénéficiaires effectifs, vous devez déposer un formulaire de base et deux intercalaires. La somme à verser au Greffe ne varie pas en fonction du nombre de documents.

Des documents à mettre à jour en cas de changement

Bien entendu, n'oubliez pas qu'en cas de changement dans la liste des bénéficiaires effectifs de votre société, il sera nécessaire de faire un dépôt modificatif pour la modique somme de 48,49 euros.